Le Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation (REL) comprend la médiation, la conciliation et l'arbitrage. Ces procédures sont menées par des entités indépendantes composées de professionnels spécialisés qui assistent, de manière impartiale, le consommateur et l'entreprise/professionnel afin de parvenir à une solution à l'amiable par le biais de la médiation ou de la conciliation.
Si aucun accord n'est atteint par ces moyens, les parties peuvent recourir au tribunal arbitral, à travers une procédure simple, rapide et, la plupart du temps, gratuite. La sentence arbitrale rendue a force exécutoire et est équivalente à une décision d'un tribunal de première instance, ayant un caractère contraignant.
Qu'est-ce que les Entités de Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation ?
Les Entités de Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation sont principalement des Centres d'Arbitrage des Conflits de Consommation qui résolvent les litiges par le biais de la médiation, de la conciliation et de l'arbitrage, de manière gratuite ou à des coûts réduits. De plus, ces entités offrent des informations gratuites sur des sujets relatifs à la consommation, apportant ainsi un soutien fiable et clair aux consommateurs.
Les entités de REL enregistrées en tant qu'Entités de Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation peuvent être consultées sur le Portail du Consommateur, accessible sur www.consumidor.pt.